Statuts

Extrait des statuts

1. Dénomination

Sous la dénomination « Fondation La Feuillère », il est créé une fondation au sens des articles huitante et suivants du Code Civil Suisse.

2. Siège

Le siège de la fondation est au Mont-sur-Lausanne.

3. Durée

La durée de la fondation est indéterminée.

4. But

La fondation a pour but non lucratif de répondre aux besoins de l’Enfance en difficulté ou en danger, en partenariat avec les autorités fédérales et cantonales de la protection de la jeunesse, de prévention de l’inadaptation sociale des mineurs, les autorités judiciaires, les professionnels concernés et les parents, en développant des prestations d’accueil et de soins éducatifs notamment dans les immeubles dont elle est propriétaire.

7. Ressources

Les ressources de la fondation se composent de dons et libéralités, legs et héritages, subventions cantonales ou fédérales, des revenus de sa fortune mobilière ou immobilière, ainsi que des produits des ventes, collectes, événements et autres actions en sa faveur.

8. Organisation de la fondation

Les organes de la fondation sont le conseil de fondation et l’organe de révision.

9. Administration

La fondation est administrée par un conseil de fondation, composé de cinq membres au moins.
Le premier conseil est désigné par la fondatrice.
Le conseil se renouvelle ou se complète ensuite par cooptation. Ce renouvellement a lieu sans délai si le conseil compte moins de trois membres.
Le mandat des membres est de trois ans, renouvelable.
Le conseil de fondation désigne lui-même son président, son vice-président et son trésorier.
Les membres du conseil de fondation travaillent bénévolement, sous réserve de la couverture des frais liés à leur mandat.

11. Gestion de la fortune

Les biens sont gérés par le conseil de fondation en vue d’obtenir le meilleur rendement tout en veillant à une judicieuse répartition des risques et à l’application des prescriptions de l’autorité compétente.

12. Convocation et délibérations

Le conseil de fondation se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire mais au moins deux fois par an, sur convocation écrite du président ou à la demande de deux de ses membres. Il ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions prises par le conseil de fondation sont consignées dans un procès-verbal.
Une décision prise par voie épistolaire ou électronique n’est valable que si tous les membres du conseil se prononcent par la voie ainsi choisie et si aucun membre ne demande des délibérations orales.

13. Comptes

L’exercice comptable de la fondation commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre, la première fois le trente et un décembre deux mille onze.
A la fin de chaque exercice, le conseil de fondation procède au bouclement annuel des comptes, à l’établissement du bilan et du compte de pertes et profits et rédige un rapport de gestion.

14. Organe de révision

Sauf dispense par l’autorité de surveillance des fondations, les comptes sont, chaque année, vérifiés par une fiduciaire autorisée, désignée par le conseil de fondation, externe et indépendante de la fondation.
La révision effectuée correspond au contrôle restreint selon le Code des Obligations. Toutefois, la fondation est assujettie au contrôle ordinaire lorsqu’au cours des deux exercices successifs, deux des valeurs suivantes sont dépassées :
        a. total du bilan : dix millions de francs suisses ;
        b. chiffre d’affaires : vingt millions de francs suisses ;
        c. effectif : cinquante emplois à plein temps en moyenne annuelle.

15. Les Amis de la Feuillère

Les Amis de la Feuillère soutiennent la fondation. Ils participent aux activités de la fondation, financièrement ou personnellement.
Toute personne physique ou morale qui en fait la demande au conseil, peut appartenir au cercle des Amis de La Feuillère. Le conseil accepte ou rejette la demande sans indication de motifs.
Les membres de la fondatrice, l’association « Maison d’accueil La Feuillère » créée en mille neuf cent septante-cinq sont de plein droit admis au cercle des Amis de La Feuillère.